Conditions Générales

Date de dernière mise à jour : 1er juin 2023

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SKT TAXI fournit ses services de transport conventionné CPAM à ses clients, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Tout accès et/ou utilisation des services de SKT TAXI suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions.

2. Description des services

SKT TAXI propose un service de transport en taxi conventionné par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), permettant aux patients de bénéficier d'un transport médical avec prise en charge des frais selon les modalités définies par l'Assurance Maladie.

Les services comprennent notamment :

Transport médical vers les hôpitaux, cliniques et centres médicaux
Transport de convalescence pour les personnes sortant d'hospitalisation
Transport pour personnes à mobilité réduite (PMR)
Transport régulier pour les traitements médicaux récurrents
Gestion administrative des dossiers CPAM pour la prise en charge des frais

3. Réservation et annulation

3.1 Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées par téléphone au 01 85 49 01 74 ou via le formulaire de contact disponible sur notre site web. Il est recommandé de réserver au moins 48 heures à l'avance pour garantir la disponibilité.

Lors de la réservation, le client doit fournir les informations suivantes :

Nom et prénom du patient
Numéro de téléphone
Adresse de prise en charge
Adresse de destination
Date et heure du transport
Mention de l'existence d'une prescription médicale de transport

3.2 Confirmation de réservation

Toute demande de réservation fait l'objet d'une confirmation par notre service client, par téléphone ou par email. La réservation n'est considérée comme définitive qu'après confirmation par SKT TAXI.

3.3 Annulation et modification

Toute annulation ou modification de réservation doit être effectuée au plus tard 2 heures avant l'heure prévue du transport. À défaut, SKT TAXI se réserve le droit de facturer des frais d'annulation correspondant à une partie du montant du transport prévu.

4. Conditions de transport

4.1 Documents nécessaires

Pour bénéficier de la prise en charge par la CPAM, le patient doit présenter au chauffeur avant le début du transport :

La prescription médicale de transport (volet 2)
La carte Vitale à jour
Une pièce d'identité
Le cas échéant, la carte de complémentaire santé

4.2 Accompagnants

Un accompagnant est autorisé lorsque l'état du patient nécessite une assistance particulière, et si cela est mentionné sur la prescription médicale. Les enfants mineurs doivent obligatoirement être accompagnés par un parent ou tuteur légal.

4.3 Bagages et équipements médicaux

Les bagages de taille raisonnable et les équipements médicaux nécessaires au patient (fauteuil roulant pliable, déambulateur, etc.) sont acceptés dans la limite de l'espace disponible dans le véhicule.

5. Tarification et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux fixés par la convention établie entre SKT TAXI et la CPAM. Ces tarifs sont réglementés et peuvent être consultés sur demande.

5.2 Prise en charge CPAM

Dans le cadre d'un transport conventionné et sur présentation des documents requis, SKT TAXI pratique le tiers-payant. Le patient est dispensé de l'avance des frais pour la part remboursée par l'Assurance Maladie, sous réserve des conditions suivantes :

Prescription médicale de transport valide et conforme
Transport répondant aux critères de prise en charge de l'Assurance Maladie
Droits à jour auprès de la CPAM

5.3 Reste à charge

Le cas échéant, la part non prise en charge par l'Assurance Maladie (ticket modérateur) reste à la charge du patient, sauf en cas de prise en charge complémentaire par une mutuelle ou dans les cas d'exonération prévus par la réglementation.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de SKT TAXI

SKT TAXI s'engage à :

Fournir un service de transport sécurisé et ponctuel
Mettre à disposition des véhicules propres et entretenus régulièrement
Employer des chauffeurs professionnels formés à l'accompagnement des personnes à mobilité réduite ou en situation médicale particulière
Respecter la confidentialité des informations médicales et personnelles des patients
Traiter les dossiers administratifs avec la CPAM dans les meilleurs délais

SKT TAXI ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions de circulation, conditions météorologiques exceptionnelles, etc.).

6.2 Responsabilité du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation
Présenter l'ensemble des documents requis pour le transport
Être présent à l'heure et au lieu de prise en charge convenus
Informer SKT TAXI de toute particularité pouvant affecter le transport (équipement médical spécifique, mobilité réduite, etc.)
Respecter les règles de sécurité pendant le transport (port de la ceinture, comportement adapté)

7. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, à condition d'en informer l'autre partie dans les plus brefs délais.

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à SKT TAXI dans un délai de 30 jours suivant le transport concerné. SKT TAXI s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de SKT TAXI.

9. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

10. Modification des conditions générales

SKT TAXI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation du transport.

SKT TAXI
5 B RUE DE LA PAIX
77500 CHELLES
Téléphone : 01 85 49 01 74
Email : taxitrilport@gmail.com